Rétributions pour examen d'un dossier

Les rétributions dues au Comité d'Ethique pour évaluation d'un protocole de recherche clinique ou d'un amendement sont réévaluées annuellement par l'autorité compétente et soumises à la TVA.

La loi du 7 mai 2004 impose le paiement anticipé de la redevance à l'Agence Fédérale des Médicaments et produits de Santé et des rétributions aux Comités d'Ethique.

Paiement anticipé

Les promoteurs industriels sont invités à compléter le formulaire de demande de facturation (téléchargeable) et à l'envoyer par courriel à finances [at] erasme [dot] ulb [dot] ac [dot] be (finances[at]erasme[dot]ulb[dot]ac[dot]be) avec copie à Laetitia [dot] Scuvee [at] erasme [dot] ulb [dot] ac [dot] be (Laetitia[dot]Scuvee[at]erasme[dot]ulb[dot]ac[dot]be) en temps utiles (2 à 4 semaines) avant la date envisagée de soumission au Comité d'Ethique.

 

La rubrique communication (formulaire et virement) comprendra les items suivants:

  • CE-
  • Nom de l'investigateur principal dans notre institution-
  • Référence du sponsor pour l'essai-
  • Numéro EudraCT s'il s'agit d'un essai interventionnel portant sur un médicament.

Exemple: CE-Durand-ON120E10-2005-000125-25

Montants des rétributions 2023

Interventionnel  
Demande d'avis du comité d'éthique en cas d'expérimentation monocentrique 1556,06 €
Demande d'avis du comité d'éthique habilité à rendre l'avis unique en cas d'expérience multicentrique (CHRAU) 1556,06 €
Demande d'intervention pour chaque comité d'éthique local lié à l'institution où l'expérience se déroulerait si elle avait lieu (LOCAL) 466,83 €
Demande d'avis du comité d'éthique principal en cas d'amendement 389,01 €

 

Non interventionnel  
Demande d'avis du comité d'éthique en cas d'expérimentation monocentrique 622,42 €
Demande d'avis du comité d'éthique habilité à rendre l'avis unique en cas d'expérience multicentrique (CHRAU) 622,42 €
Demande d'intervention pour chaque comité d'éthique local lié à l'institution où l'expérience se déroulerait si elle avait lieu (LOCAL) 155,63 €
Demande d'avis du comité d'éthique principal en cas d'amendement 155,63 €

Les montants repris dans le tableau ci-dessus doivent être majorés de 21% (TVA).

Informations bancaires

Banque FORTIS
Adresse Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles
Nom du titulaire Comité d'Éthique
C.U.B. Hôpital Érasme,
route de Lennik 808, B-1070 Bruxelles
IBAN - numéro de compte BE98 0014 8442 9493
code SWIFT GEBABEBB

Prière de joindre la preuve de paiement (photocopie de l'extrait bancaire) à votre dossier de soumission.