Rétributions pour examen d'un dossier

Les rétributions dues au Comité d'Ethique pour évaluation d'un protocole de recherche clinique ou d'un amendement sont réévaluées annuellement par l'autorité compétente et soumises à la TVA.

La loi du 7 mai 2004 impose le paiement anticipé de la redevance à l'Agence Fédérale des Médicaments et produits de Santé et des rétributions aux Comités d'Ethique.

Paiement anticipé

Les promoteurs industriels sont invités à compléter le formulaire de demande de facturation (téléchargeable) et à l'envoyer par courriel à finances@erasme.ulb.ac.be avec copie à Laetitia.Scuvee@erasme.ulb.ac.be en temps utiles (2 à 4 semaines) avant la date envisagée de soumission au Comité d'Ethique.

 

La rubrique communication (formulaire et virement) comprendra les items suivants:

  • CE-
  • Nom de l'investigateur principal dans notre institution-
  • Référence du sponsor pour l'essai-
  • Numéro EudraCT s'il s'agit d'un essai interventionnel portant sur un médicament.

Exemple: CE-Durand-ON120E10-2005-000125-25

Montants des rétributions 2021    

Interventionnel 
Demande d'avis du comité d'éthique en cas d'expérimentation monocentrique 1359,50 €
Demande d'avis du comité d'éthique habilité à rendre l'avis unique en cas d'expérience multicentrique(CHRAU)1359,50 €
Demande d'intervention pour chaque comité d'éthique local lié à l'institution où l'expérience se déroulerait si elle avait lieu (LOCAL)407,86 €
Demande d'avis du comité d'éthique principal en cas d'amendement339,87 €

 

Non interventionnel 
Demande d'avis du comité d'éthique en cas d'expérimentation monocentrique543,80 €
Demande d'avis du comité d'éthique habilité à rendre l'avis unique en cas d'expérience multicentrique (CHRAU)543,80 €
Demande d'intervention pour chaque comité d'éthique local lié à l'institution où l'expérience se déroulerait si elle avait lieu (LOCAL)135,97 €
Demande d'avis du comité d'éthique principal en cas d'amendement135,97 €

Les montants repris dans le tableau ci-dessus doivent être majorés de 21% (TVA).

Informations bancaires

BanqueFORTIS
AdresseMontagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles
Nom du titulaireComité d'Éthique
C.U.B. Hôpital Érasme,
route de Lennik 808, B-1070 Bruxelles
IBAN - numéro de compteBE98 0014 8442 9493
code SWIFTGEBABEBB

Prière de joindre la preuve de paiement (photocopie de l'extrait bancaire) à votre dossier de soumission.